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Transmission héritage : quid des dettes et quand faut-il renoncer à la succession ?

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Au décès d’un individu, la transmission de son patrimoine s’opère d’office et ce, auprès de ses héritiers, suivant les règles successorales en vigueur. Les héritiers supporteront alors les éventuelles dettes en suspens. Qu’en est-il en effet du passif du patrimoine, et quelles sont les différentes options en cas de succession déficitaire ?

 

Prendre en charge le dettes du défunt

La prise en charge des dettes du défunt se fait dans la limite des droits de succession qui incombent à l’héritier. Dans un premier temps, le notaire effectue un inventaire complet de son patrimoine, et ce dernier comprend l’actif et le passif. Cette étape est obligatoire afin de prendre connaissance des dettes et de décider s’il convient ou non d’accepter la succession. On parle alors d’option successorale, ce que nous allons découvrir dans le prochain paragraphe.

Afin de s’enquérir de l’existence ou non de dettes en suspens, les héritiers interrogent les institutions financières du défunt. Son conseiller en gestion de patrimoine pourra également fournir les informations sur les éventuels gages, hypothèques ou nantissements réalisés.

 

Qu’est-ce que l’option successorale ?

L’option successorale se définit comme étant la possibilité pour le défunt d’accepter ou de renoncer à la succession. Il s’agit alors : 

  • d’accepter purement et simplement la succession
  • d’accepter la succession à la concurrence de l’actif net
  • ou encore de renoncer à la succession

L’acceptation à la concurrence de l’actif net consiste à s’enquérir avant tout du montant des dettes et à les déduire de la valeur des biens transmis. L’héritier accepte alors la succession si la valeur du passif n’excède pas celle de l’actif.

 

La renonciation à la succession : comment ça marche ?

L'héritier dispose d’un temps de réflexion avant d’émettre sa décision. S’il opte pour la renonciation, il ne reçoit pas les biens du défunt qui seront répartis entre les autres héritiers. Ces derniers auront alors accepté la succession.

Attention, car si une donation antérieure a été réalisée, c’est-à-dire entre vifs, et qu’elle a touché la réserve héréditaire, celle-ci pourrait alors être reportée sur la succession. Dans ce cas, en plus de décliner aussi bien l’actif et le passif du défunt, l’héritier ayant bénéficié de la donation antérieure devra indemniser ceux qui n’ont pas reçu leur part du vivant du donateur.

Remarque : ces démarches sont réalisées par le notaire qui se charge de l’inventaire du patrimoine. Celui-ci porte également à la connaissance de la famille l’existence d’un testament que le défunt aura éventuellement enregistré. Ses dernières volontés y sont mentionnées, de même que la répartition des biens, toujours en tenant compte de la réserve héréditaire.

 

Quid de la renonciation collective à la succession ?

En présence de plusieurs héritiers, et si tous décident de renoncer à la succession, la procédure impose la désignation d’un curateur qui est une institution agréée ayant pour mission de gérer les successions vacantes. Une demande est adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt par le notaire.

 

Quel délai pour renoncer à une succession ?

L’héritier dispose de 4 mois pour étudier l’option successorale et aucune décision n’est imposée durant cette période. Passé ce délai, il validera son choix dans les 2 mois qui suivent. Les héritiers de rang subséquentAu décès d’un individu, la transmission de son patrimoine s’opère d’office et ce, auprès de ses héritiers, suivant les règles successorales en vigueur. Les héritiers supporteront alors les éventuelles dettes en suspens. Qu’en est-il en effet du passif du patrimoine, et quelles sont les différentes options en cas de succession déficitaire ?   Prendre en charge le dettes du défunt La prise en [...]

Gestion passive et gestion active dans un investissement SCPI

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la constitution du patrimoine de la SCPI, que ce soit sur le territoire local ou au-delà des frontières.

Rappel sur la constitution du patrimoine de la SCPI

La SCPI génère des dividendes grâce à son exploitation immobilière. Celle-ci est prise en main par la société de gestion qui organise son réseau “d’operating partners”, ces derniers étant tissés dans les zones locales de même qu’à l’étranger. Leurs missions : intégrer pleinement le processus de recherches, de présélection suivant les fondamentaux prédéfinis par la société de gestion, d’identifier les profils pour chaque typologie d’immeubles et de locataires. Cela en vue de faciliter la sélection finale par la société de gestion qui demeure avant tout aux commandes et qui valide la composition dudit patrimoine. Ce sont ces operating partners qui sont en connaissance des différentes conjonctures sur chaque territoire dont ils ont la charge, de même que l’état du marché et les risques qui y sont liés.

Pour rappel, le parc immobilier se compose à la fois d’immeubles neufs et anciens à rénover, de biens à différentes vocations (générer des dividendes et du rendement, produire de la plus-valueAux commandes des SCPI : des spécialistes en gestion de portefeuille ou en asset management, communément appelés sociétés de gestion. Les sociétés civiles de placement immobilier fonctionnent en effet par la conjugaison de multiples fondamentaux en vue de générer du rendement et des dividendes aux souscripteurs de parts. Ces exploitants adoptent à la fois ce que l’on appelle la gestion passive et la gestion active [...]

SCPI : quel plan de réinvestissement sur la base d’un gain d’impôt ?

réinvestir les fruits d’une SCPI : vous augmentez les dividendes que vous percevez ou, si vous décidez d’épargner, de vous constituer des rendements composés  pour grossir votre épargne de manière exponentielle.

Notons alors la nécessité de choisir le plan de réinvestissement adapté à son propre profil d'investisseur.

 

Les différents plans de réinvestissement

Vous avez le choix entre le plan de réinvestissement automatique ou manuel, comme suit :

Le plan de réinvestissement automatique permet d’investir les dividendes automatiquement dans de nouvelles parts. Il s’agit d’un investissement régulier. Vous profitez alors de la croissance composée. Les avantages : vous vous dégagez du temps, sans avoir à passer les ordres.

Le plan de réinvestissement manuel permet d'investir les dividendes ponctuellement, en choisissant le montant de votre choix. Vous avez alors le contrôle absolu à tous les niveaux : montant, fréquence, moment du réinvestissement. Vous avez aussi le choix entre réinvestir de manière partielle ou totale. À l’inverse de la première option, le réinvestissement manuel nécessite cependant de vous dégager du temps puisqu’il s’agit de passer des ordres manuellement.

 

Rappel sur les revenus issus d’une SCPI

Nous avons abordé plus haut les dividendes, mais il existe aussi d’autres revenus provenant de la SCPI, et qui peuvent tout à fait être réinvestis. Ceux-ci sont les suivants : 

  • les plus-values ou gains : lorsque vous revendez vos parts, la plus-value est calculée par rapport au prix d’achat et au prix de la revente. Si votre SCPI réalise des augmentations du prix des parts tous les ans et que vous l’avez conservée sur une longue période, alors les plus-values sont garanties. Les plus-values peuvent aussi être directement issues de la revente immobilière – c’est-à-dire de l’immobilier physique proprement dit. C’est le cas le plus courant lorsque vous détenez des SCPI de capitalisation (aussi dites SCPI de plus-value).
  • les revenus financiersLes sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) vous font gagner des dividendes qui sont des revenus complémentaires provenant de la mise en location d’un parc immobilier géré. Elles permettent aussi de réduire votre impôt sur le revenu, d’où un double gain :  les revenus pour une utilisation immédiate les gains fiscaux destinés à être réinvestis Rappelons l’importance de [...]

Les forces et les faiblesses de votre patrimoine: comment les analyser avec l'audit patrimonial

Le patrimoine est l'ensemble de vos biens, qu'ils soient matériels ou immatériels. Il est important de le gérer efficacement pour garantir votre sécurité financière et celle de votre famille. L'audit patrimonial est un outil précieux qui permet d'examiner en détail les forces et les faiblesses de votre patrimoine. Comprendre l'importance de l'audit patrimonial Le but principal de l'audit patrimonial est [...]

Est-il intéressant de préparer sa retraite par le biais d’un investissement immobilier Pinel ?

L’investissement Pinel est particulièrement rentable si vous êtes proche de la retraite et que vous êtes fortement imposé.  De plus, vous percevez des revenus locatifs réguliers, tout comme dans le cas d’un investissement immobilier classique. Ce qui vous permet alors de compléter vos futures pensions et de rendre plus confortable votre situation financière pendant vos vieux jours.

Sachez également que l’immobilier demeure toujours un excellent actif à loger dans votre patrimoine. À l’extinction de la période d’engagement, vous pouvez toujours vous en servir à titre de résidence principale, ou continuer à le mettre en location suivant vos propres conditions.

 

Quels sont les inconvénients d'un investissement Pinel par rapport à la préparation de la retraite ?

L'investissement immobilier Pinel présente également quelques inconvénients. Tout d’abord, il s’agit d’une activité plus ou moins chronophage puisque vous aurez à gérer vous-même la gestion locative et ce, pendant toute la durée de la mise en location. Par exemple, la recherche des locataires et le calcul des loyers en fonction de leurs ressources. Cette opération est à renouveler en cas de vacance locative, en plus de la réalisation d’éventuels travaux de rénovation entre deux baux, si vous avez choisi la période d’engagement de 12 ans qui est assez longue.

En cas de sortie avant terme, c’est-à-dire de non-respect de la période d’engagement, vous êtes dans l’obligation de rembourser tout ou partie de la réduction d'impôt que vous aurez perçue auprès de l’administration fiscale.

Les risques sont présents, et si vous approchez du départ à la retraite, il vaut mieux les anticiper afin de prendre les mesures en amont et les limiter. En effet, vous ne devez plus vous autoriser des risques à la veille de votre passage à la retraite. Ceux-ci peuvent être des risques locatifs, et aussi ceux liés à un retournement du marché immobilierBon nombre de Français s’appuient sur de la pierre pour préparer leurs vieux jours. Parmi les investissements préférés de ces derniers : l’immobilier Pinel, qui génère à la fois des loyers et une réduction de leur impôt sur le revenu. La question se pose toutefois s'il est intéressant de préparer sa retraite par le biais de ce type d’investissement.   L’âge de [...]

Gestion de l’actif et du passif immobilier : pourquoi vous faire accompagner ?

immobilier physique, pierre-papier. Votre conseiller effectue une estimation de leur valeur. Pour l’immobilier physique, il tiendra compte de sa valeur vénale et son potentiel de valorisation au fil du temps (valeur du foncier, environnement, emplacement et potentiel d’urbanisation pour les années à venir, etc.).

En ce qui concerne le marché immobilier, notons qu’il en existe en réalité plusieurs : ceux qui sont caractérisés par une forte tension (par exemple en Île-de-France et dans les grandes agglomérations) et ceux qui sont peu dynamiques (dans les zones à faible demande locative, comme les zones B2 et CBien gérer vos biens immobiliers se révèle primordial afin de les intégrer durablement dans votre patrimoine. Sachez toutefois qu’en plus des actifs, vous devez aussi tenir compte du passif immobilier : bien les équilibrer nécessite diverses simulations et une prise en main par un expert, de préférence, afin de vous partager les meilleures recommandations.   L’évaluation de l’actif immobilier L’actif [...]

Les services bancaires offshore au Liechtenstein : la clé de la confidentialité financière

Le Liechtenstein, petit état européen, est devenu au fil des années une destination privilégiée pour ceux qui cherchent à protéger leur patrimoine grâce à un système bancaire offshore robuste. En effet, offrant une grande confidentialité financière, les services bancaires offshore au Liechtenstein sont un moyen efficace pour conserver son patrimoine dans un environnement sûr et stable. Pourquoi choisir le Liechtenstein pour les services bancaires offshore ? Le Liechtenstein est (liechtenstein offshore) [...]

Comment bien choisir son local commercial à vendre en immobilier ?

Lorsque vous cherchez à acheter un local commercial à vendre en immobilier, il est important de prendre en compte plusieurs facteurs pour trouver le local idéal pour votre entreprise. Voici quelques conseils pratiques pour vous aider dans votre recherche. Tout d'abord, il est important de déterminer les besoins spécifiques de votre entreprise avec Perfia. Quel est votre secteur d'activité ? De quoi avez-vous besoin pour que votre entreprise [...]

En ligne, une agence immobilière vous conseille

Lorsque vient le moment de vendre votre maison, vous avez plusieurs options. Vous pouvez la confier à un agent immobilier, mettre un panneau "À vendre" dans votre jardin ou essayer de la vendre vous-même en ligne. Chacune de ces méthodes a ses avantages et ses inconvénients, mais aujourd'hui, nous allons nous concentrer sur la vente en ligne de votre maison. Dans cet article de blog, nous discuterons des avantages de la vente en ligne de votre (agence immobiliere en ligne) [...]

L'acheteur immobilier en une formation

Les acheteurs d'immobilier ont toujours été un partenaire essentiel dans le secteur de l'immobilier. L'acheteur immobilier est capable d'identifier la bonne propriété pour ses clients et de négocier les meilleures conditions pour eux. Mais à mesure que le marché immobilier change, les acheteurs doivent aussi évoluer pour s'assurer qu'ils restent à jour avec les meilleures pratiques et technologie du (formation acheteur immobilier) [...]
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