Au décès d’un individu, la transmission de son patrimoine s’opère d’office et ce, auprès de ses héritiers, suivant les règles successorales en vigueur. Les héritiers supporteront alors les éventuelles dettes en suspens. Qu’en est-il en effet du passif du patrimoine, et quelles sont les différentes options en cas de succession déficitaire ?
Prendre en charge le dettes du défunt
La prise en charge des dettes du défunt se fait dans la limite des droits de succession qui incombent à l’héritier. Dans un premier temps, le notaire effectue un inventaire complet de son patrimoine, et ce dernier comprend l’actif et le passif. Cette étape est obligatoire afin de prendre connaissance des dettes et de décider s’il convient ou non d’accepter la succession. On parle alors d’option successorale, ce que nous allons découvrir dans le prochain paragraphe.
Afin de s’enquérir de l’existence ou non de dettes en suspens, les héritiers interrogent les institutions financières du défunt. Son conseiller en gestion de patrimoine pourra également fournir les informations sur les éventuels gages, hypothèques ou nantissements réalisés.
Qu’est-ce que l’option successorale ?
L’option successorale se définit comme étant la possibilité pour le défunt d’accepter ou de renoncer à la succession. Il s’agit alors :
- d’accepter purement et simplement la succession
- d’accepter la succession à la concurrence de l’actif net
- ou encore de renoncer à la succession
L’acceptation à la concurrence de l’actif net consiste à s’enquérir avant tout du montant des dettes et à les déduire de la valeur des biens transmis. L’héritier accepte alors la succession si la valeur du passif n’excède pas celle de l’actif.
La renonciation à la succession : comment ça marche ?
L'héritier dispose d’un temps de réflexion avant d’émettre sa décision. S’il opte pour la renonciation, il ne reçoit pas les biens du défunt qui seront répartis entre les autres héritiers. Ces derniers auront alors accepté la succession.
Attention, car si une donation antérieure a été réalisée, c’est-à-dire entre vifs, et qu’elle a touché la réserve héréditaire, celle-ci pourrait alors être reportée sur la succession. Dans ce cas, en plus de décliner aussi bien l’actif et le passif du défunt, l’héritier ayant bénéficié de la donation antérieure devra indemniser ceux qui n’ont pas reçu leur part du vivant du donateur.
Remarque : ces démarches sont réalisées par le notaire qui se charge de l’inventaire du patrimoine. Celui-ci porte également à la connaissance de la famille l’existence d’un testament que le défunt aura éventuellement enregistré. Ses dernières volontés y sont mentionnées, de même que la répartition des biens, toujours en tenant compte de la réserve héréditaire.
Quid de la renonciation collective à la succession ?
En présence de plusieurs héritiers, et si tous décident de renoncer à la succession, la procédure impose la désignation d’un curateur qui est une institution agréée ayant pour mission de gérer les successions vacantes. Une demande est adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt par le notaire.
Quel délai pour renoncer à une succession ?
L’héritier dispose de 4 mois pour étudier l’option successorale et aucune décision n’est imposée durant cette période. Passé ce délai, il validera son choix dans les 2 mois qui suivent. Les héritiers de rang subséquentAu décès d’un individu, la transmission de son patrimoine s’opère d’office et ce, auprès de ses héritiers, suivant les règles successorales en vigueur. Les héritiers supporteront alors les éventuelles dettes en suspens. Qu’en est-il en effet du passif du patrimoine, et quelles sont les différentes options en cas de succession déficitaire ? Prendre en charge le dettes du défunt La prise en [...]
